Adhésion aux conditions de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées :
- Sur les sites La boutique des ampoules (www.laboutiquedesampoules.com) et Éclairage Jardin (www.eclairage-jardin.fr)
- Ainsi que dans le point de vente physique exploité par la société IDEE LIGHT
- Pour toute commande livrée ou retirée en France métropolitaine
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société IDEE LIGHT, quel que soit le canal de vente utilisé.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de la société IDEE LIGHT.
1 – Commandes
Toute commande passée par courrier, e-mail, téléphone ou via les sites La boutique des ampoules (www.laboutiquedesampoules.com) et Éclairage Jardin (www.eclairage-jardin.fr) est réputée ferme et définitive à compter de sa validation par le client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute commande validée sur les sites internet constitue une commande avec obligation de paiement.
La société IDEE LIGHT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits au moment du traitement de la commande, seuls les articles disponibles seront expédiés. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Toute demande d’annulation de commande devra être effectuée avant l’expédition des produits et reste soumise à l’accord de la société IDEE LIGHT. Des frais peuvent être retenus en fonction de l’état d’avancement de la commande.
2 – Prix de vente
Les prix des produits proposés sur les sites La boutique des ampoules (www.laboutiquedesampoules.com) et Éclairage Jardin (www.eclairage-jardin.fr) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
La société IDEE LIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de devis, les prix indiqués sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de leur date d’émission.
Éco-contribution (DEEE)
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), une éco-contribution est appliquée aux produits concernés.
Cette contribution correspond au coût de collecte et de traitement des équipements en fin de vie. Elle est incluse dans le prix de vente des produits et est facturée conformément aux dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et à l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement.
L’acheteur s’engage à informer tout acheteur successif de l’existence de cette éco-contribution jusqu’à l’utilisateur final.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode de livraison sélectionné.
>Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
3 – Expédition et livraison
Les livraisons sont assurées exclusivement par le transporteur DPD.
La société IDEE LIGHT propose plusieurs modes de livraison :
- Pickup (point relais)
Le client choisit un point relais DPD pour le retrait de son colis. - Predict (livraison sur rendez-vous)
Livraison à domicile sur rendez-vous fixé avec le transporteur DPD. - Classic (livraison standard)
Livraison à domicile sans rendez-vous, principalement destinée aux professionnels.>Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués au client avant validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais choisi par le client lors de la commande.
Les délais et modalités de livraison sont ceux proposés par le transporteur DPD et donnés à titre indicatif.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment de la remise physique des produits, notamment lors du retrait en point relais ou de la livraison à domicile.
Il appartient au client de vérifier l’état des produits lors de la livraison ou du retrait en point relais. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le client doit :
- Vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du point relais lorsque cela est possible
- Formuler des réserves précises sur le document de livraison ou auprès du point relais
- Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce
Le client est invité à informer la société IDEE LIGHT dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa réclamation.
À défaut de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les produits seront réputés conformes et acceptés.
4 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction des disponibilités des produits et des contraintes logistiques des transporteurs ou fournisseurs.
La société IDEE LIGHT s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des produits.
En cas de retard de livraison, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément à la réglementation en vigueur, un retard de livraison ne donne pas lieu à indemnisation sauf disposition légale contraire. Toutefois, en cas de retard excessif, le client peut demander l’annulation de sa commande et son remboursement dans les conditions prévues par la loi.
La société IDEE LIGHT ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur.
Les livraisons peuvent être effectuées en une ou plusieurs expéditions, sans frais supplémentaires pour le client
5 – Facturation
Les factures sont établies sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les commandes passées sur les sites La boutique des ampoules (www.laboutiquedesampoules.com) et Éclairage Jardin (www.eclairage-jardin.fr) font l’objet d’une facturation après confirmation de la commande et encaissement du paiement, sauf conditions particulières accordées aux clients professionnels.
Les factures sont mises à disposition du client lors de l’expédition de la commande ou envoyées par voie électronique.
Toute réclamation relative à une facture doit être formulée dans les meilleurs délais par le client auprès de la société IDEE LIGHT afin de permettre un traitement rapide du dossier.
6 – Paiement
Le paiement des commandes s’effectue comptant au moment de la validation de la commande.
Toute commande passée sur les sites La boutique des ampoules (www.laboutiquedesampoules.com) et Éclairage Jardin (www.eclairage-jardin.fr) ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’après encaissement du chèque.
En cas de défaut de paiement, de refus de carte bancaire ou d’incident de paiement, la société IDEE LIGHT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque cela est applicable.
Moyens de paiement
6.1 – Commandes passées sur les sites internet
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- Virement bancaire
- Chèque (expédition après encaissement)
6.2 – Clients professionnels (le cas échéant)
Des modalités de paiement spécifiques peuvent être accordées aux clients professionnels ayant fait l’objet d’un accord préalable écrit de la société IDEE LIGHT.
7 – Retours de marchandises (hors droit de rétractation)
Tout retour de marchandise effectué en dehors du cadre légal du droit de rétractation (notamment pour les clients professionnels ou pour tout retour hors délai légal) doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société IDEE LIGHT.
En cas d’accord, les produits devront être retournés aux frais du client, dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage initial, selon les modalités de transport indiquées par la société IDEE LIGHT.
Sauf erreur imputable à la société IDEE LIGHT, un avoir pourra être émis correspondant au montant de la facture initiale, après contrôle des produits retournés. Des frais de traitement pourront être appliqués dans des conditions raisonnables et justifiées en fonction de l’état des produits et des opérations nécessaires (reconditionnement, vérification, remise en état).
8 – Réserve de propriété
8-1 – Pour les ventes internet
La société IDEE LIGHT conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques (perte, vol ou détérioration des produits) intervient au moment de la livraison au client ou de la remise au point relais.
En cas d’incident de paiement (refus bancaire, annulation ou non-validation du règlement), la société IDEE LIGHT se réserve le droit de suspendre la commande en cours et d’exiger le paiement des sommes dues conformément aux dispositions légales en vigueur.
8-2 – Pour les autres commandes
Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la société IDEE LIGHT jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
En cas de non-paiement à l’échéance, la société IDEE LIGHT se réserve le droit de revendiquer les marchandises concernées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les frais de retour éventuels restent à la charge de l’acheteur.
9 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales applicables.
La société IDEE LIGHT peut proposer, pour certains produits, une garantie commerciale complémentaire de 12 mois sur les appareils d’éclairage et appareillages, sans que celle-ci ne se substitue aux garanties légales.
La garantie couvre la réparation ou le remplacement du produit reconnu défectueux, après analyse par la société IDEE LIGHT.
Pour bénéficier de la garantie, le client doit informer la société IDEE LIGHT sans délai et par écrit de toute anomalie, et permettre l’examen du produit concerné. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable écrit.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’un accident, ou d’une intervention non autorisée.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
La demande de rétractation peut être effectuée par e-mail à contact@ideelight.com ou par courrier postal adressé à :
SAS IDEE LIGHT – 8 bis avenue de la Gloriette – ZI Fontcouverte – 84000 AVIGNON.À compter de la notification de sa décision de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact et correctement protégés afin de garantir leur intégrité durant le transport.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à la société IDEE LIGHT.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition des produits, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client, personnalisés ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.>
Le droit de rétractation ne s’applique pas également aux produits expressément indiqués comme “non repris” ou “non échangeables” sur leur fiche produit, lorsque cette mention est portée à la connaissance du client avant la commande.
Adresse de retour
SAS IDEE LIGHT
8 bis Avenue de la Gloriette
ZI Fontcouverte
84000 AVIGNON
11 – Attribution de juridiction et informations légales
Toutes contestations relatives aux ventes réalisées sur les sites La boutique des ampoules (www.laboutiquedesampoules.com), Éclairage Jardin (www.eclairage-jardin.fr), ainsi que dans le point de vente physique de la société IDEE LIGHT, seront soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, elles relèveront de la compétence exclusive des juridictions d’Avignon.
Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Il peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/Éditeur des sites
Les sites La boutique des ampoules et Éclairage Jardin sont des services de la société IDEE LIGHT.
SAS IDEE LIGHT
Capital social : 50 000 €
Siège social : 8 bis avenue de la Gloriette – 84000 AVIGNON
RCS AVIGNON 509 198 610
SIRET 509 198 610 00024
Code APE : 4759B
TVA intracommunautaire : FR 72509198610